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Protection des riverains, des personnes vulnérables et des points d'eau lors de l’application des produits phytopharmaceutiques


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Actualité publiée le : 08/07/2019 Culture : Viticulture, Cultures légumières, Cultures tropicales, Horti-PPAM, Grande Culture, Arboriculture Source : Site Alim'Agri / Auteur : - Références : Communiqué du 28 juin 2019

Par décision du 26 juin 2019, le Conseil d’État a partiellement annulé hier l’arrêté du 4 mai 2017 qui régit l’utilisation des produits phytosanitaires, au motif que cet arrêté ne comprend pas de dispositions concernant la protection des riverains, alors que cela est prévu par la réglementation européenne.

Il enjoint le Gouvernement à prendre les mesures réglementaires adaptées dans un délai de six mois.