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Protection des points d’eau - Évaluation de la mise en œuvre de l’arrêté du 4 mai 2017


Brochure / Rapport


Actualité publiée le : 08/07/2019 Culture : Viticulture, Cultures légumières, Cultures tropicales, Horti-PPAM, Grande Culture, Arboriculture Relié aux rubriques : Environnement et produits phytopharmaceutiques Source : CGAAER / Auteur : B.Cinotti & A.Dufour Références : Mars 2019 - 46p.

L’analyse de l’ensemble des éléments a permis à la mission de dresser un panorama, à l’échelle de la France, des points d’eau pour l’application de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Cet examen fait apparaître que, malgré une mobilisation importante de l’ensemble des acteurs concernés, en particulier des services des directions départementales des territoires et des organisations professionnelles agricoles, et, dans une moindre mesure, des associations environnementales, le résultat n’est pas toujours à la hauteur de l’investissement.

Cet arrêté interministériel ouvrait, et c’était une évolution appréciable, la possibilité de corriger quelques erreurs matérielles des cartes de l’Institut géographique national (IGN), et de les compléter. Dans de nombreux départements, le jeu d’acteurs et les rapports de force locaux ont conduit à une réduction, parfois forte par comparaison au nouveau référentiel national, du réseau hydrographique protégé par des zones non traitées alors que la protection de l’ensemble de ce réseau est nécessaire pour atteindre les objectifs de qualité des eaux superficielles et réduire les coûts de potabilisation. Dans un second temps, la mission formule des propositions pour mieux prendre en compte le cadre national et faciliter l’identification des points d’eau à travers une cartographie unique et stable, facilement accessible.

LISTE DES RECOMMANDATIONS

R1. Mettre d’urgence un terme aux situations de vide juridique des départements sans arrêté préfectoral (cas particuliers).

R2. Les arrêtés préfectoraux qui ont exclu soit des éléments hydrographiques présents sur la carte IGN, soit des cours d'eau "police de l'eau", doivent réintégrer ces éléments s'ils sont présents sur le territoire dans un délai compatible avec la nécessité d’un dialogue entre l’ensemble des parties prenantes.

R3. Étudier la faisabilité d’inscrire les cartographies produites à partir du futur référentiel TOPAGE, dans la réglementation (cours d’eau police de l’eau, arrêté ministériel ZNT, zones tampons BCAE) en remplacement de la cartographie IGN 1/25 000e actuelle.

R4. Poursuivre la livraison, dans le registre parcellaire graphique, de l’information sur les cours d’eau « police de l’eau » et ceux BCAE, mais en précisant bien que les ZNT vont au-delà de ce référentiel.

R5. Encourager, dans les secteurs à enjeux, la mise en place de guides de bonnes pratiques. En cas d’échec, prendre un arrêté préfectoral imposant l’interdiction d’épandre à moins d’un mètre des éléments linéaires non identifiés sur les cartographies, en bord de champs ou de route.

R6. Faire accepter les contrôles par la profession agricole sur l’ensemble des « points d’eau » en renforçant la communication amont