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Les certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP) dans la filière Arboriculture


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Actualité publiée le : 02/08/2017 Relié aux rubriques : OAD Source : MAA / Auteur : MAA

La loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle a établi le cadre de ce dispositif qui vise à inciter les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à promouvoir ou à mettre en œuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l’utilisation, les risques et les impacts de ces produits. Ces actions leur permettront d’obtenir des certificats d’économie de produit phytopharmaceutiques.

L’ensemble des textes réglementaires liés à la mise en œuvre des CEPP est accessible sur le portail :
Rubrique « Réglementation / Certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques »

Le dispositif repose sur la mise en œuvre d’actions concourant aux économies de produits phytopharmaceutiques. Ces actions sont conformes à des actions standardisées arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
Pour chaque action standardisée, sont définies, la nature de l'action, les pièces justifiant la réalisation de l'action à transmettre à l'occasion de la demande de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, les pièces à archiver et à tenir à la disposition des agents chargés des contrôles, le nombre annuel des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et le nombre d'années durant lesquelles l'action ouvre droit à la délivrance de certificats.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des actions standardisées dans l’article complet sur le dispositif CEPP sur le Portail : article « Certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques : Dispositif »

Concernant la filière Arboriculture, les 8 actions CEPP sont les suivantes

2017-001 / Protéger les vergers de pommiers contre le carpocapse au moyen de filets anti-insectes

2017-002 / Réduire la dose d’herbicides au moyen de la pulvérisation confinée

2017-004 / Lutter contre les chenilles foreuses de fruits en vergers au moyen du virus de la granulose

2017-005 / Lutter contre les Lépidoptères ravageurs en vergers au moyen de diffuseurs de phéromones pour la confusion sexuelle

2017-007 / Lutter contre des maladies fongiques au moyen d’un stimulateur de défense des plantes

2017-008 /Lutter contre l’oïdium au moyen d’un produit de biocontrôle à base de soufre

2017-023 / Substituer des produits anti-limaces à base de métaldéhyde par des produits molluscicides d’origine naturelle

2017-028 / Lutter contre divers champignons pathogènes du feuillage au moyen d'un produit de biocontrôle